Concours financiers de l’État et disparités de dépenses des communes et de leurs groupements

Les dépenses du secteur communal, proches de 150 Md€ par an, se caractérisent par leur dynamisme et leur grande disparité de montant par habitant. La Cour, dans une enquête réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a mis au point un modèle économétrique afin d’analyser les déterminants de la dépense locale. Menée pour la première fois à l’échelle des ensembles intercommunaux, cette étude met notamment en lumière l’importance des dotations dans l’explication des inégalités de dépense par habitant entre collectivités comparables. La Cour formule trois recommandations : mener à son terme la réforme des concours forfaitaires de l’État, poursuivre l’intensification des dotations de péréquation en mesurant plus systématiquement leurs impacts, et revoir les critères d’éligibilité et de calcul des dotations, en tenant compte de la nouvelle carte des intercommunalités au 1er janvier 2017. Ce rapport est accessible sur le site de la Cour. Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.

地方公共支出，年近150亿欧元，以其活力及人均支出额的巨大差异为特征。在应国民议会财务委员会之请求进行的调查中，法院开发了一种计量经济学模型，以分析地方支出的决定因素。首次在跨行政区域范围内进行的这项研究，尤其突显了资金投入在解释可比行政区域之间人均支出不平等现象中的重要性。法院提出了三项建议：完成国家对固定酬金制度的改革，继续加强平衡性资金投入，并更系统地评估其影响，以及重新审视资金资格和计算标准，考虑到2017年1月1日新的跨行政区域地图。本报告可在法院网站上查阅。发布的文件对应于报告编制所依据的数据。