Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°20090016 Ognon Amont

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. La zone réglementaire concerne le PPRI Ognon amont sur secteur Lure.针对自然风险预防规划（PPR, Natural Risk Prevention Plan），法国《环境法典》第L562-1条将相关区划划分为两类：一类为面临风险的区域，另一类虽未直接暴露于风险之中，但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。依据灾害风险等级，每类区划均需遵循具有强制执行力的管控规则。此类管控规则通常将区划划分为三种类型： 1. 「禁止建设区」（亦称「红色区域」）：当灾害风险等级较高时，通用管控规则为禁止任何建设行为； 2. 「受管控建设区」（亦称「蓝色区域」）：当灾害风险等级为中等时，建设项目需适配风险类型制定专项管控要求； 3. 虽未直接面临风险，但区内的建设工程、设施改造、土地开发或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或专项管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该类区划仅适用于自然风险预防规划（PPR）。 本次管控区划涉及吕尔片区的上游奥尼翁河洪水风险预防规划（PPRI, Flood Risk Prevention Plan）。