RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES

Les zones protégées sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Les zones protégées sont les suivantes: - le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989 - les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992 - les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995 Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.保护区的界定依据《联邦国土规划法实施条例》（LaLAT）的第28条与第29条。保护区涵盖以下类型： - 罗讷河河段，依照1989年1月27日颁布的《罗讷河河岸全域保护法》； - 湖泊岸线，依照1992年12月4日颁布的《湖泊岸线全域保护法》； - 阿尔沃河河岸，依照1995年5月4日颁布的《阿尔沃河河岸全域保护与整治法》。 本数据集属于国土规划领域内的公共法限制土地产权地籍（RDPPF）中的规划方案类别。