15062 - Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État

L’évaluation du nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire n’est pas possible actuellement. Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État peut constituer une première approche. Entrée en vigueur au 1er janvier 2000, en application de la loi du 25 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, l’aide médicale d’État (AME) prend en charge, sous conditions de ressources, les frais de santé des personnes en situation irrégulière au regard du droit du séjour, qui sont en conséquence inéligibles à la CMU.

目前尚无法对在领土上非规律性居住的人数进行评估。国家医疗援助的受益者人数可作为初步的评估方法。自2000年1月1日起生效，依据1999年7月25日颁布的旨在建立全民医疗保障体系的法律，国家医疗援助（AME）在满足资源条件的前提下，承担因居留权问题处于非法居留状态的人士的医疗费用，这些人因此不符合全民医疗保障体系（CMU）的资格。