Périmètre du PPRN de la commune de l'Houmeau (Risques littoraux - erosion cotiere et submersion marine)

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集涵盖自然风险预防规划（PPRN，Plan de Prévention des Risques Naturels）编制各阶段的划定边界范围。此类边界的核心特征为：均由官方正式文书所产生，且自指定生效日期起正式具备法律效力。具体包含以下三类边界： - 自然型风险预防规划（PPR，Plan de Prévention des Risques）规定行政令中载明的法定划定边界； - 风险暴露边界，即经批准的PPR所规制的法定范围。该经批准的边界具有公共役权效力（针对PPRN的对应类型为PM1）； - 研究边界，即用于开展灾害风险研判的覆盖范围。