Potentiels parkings mobilisables loi APER - CC Côte Ouest Centre Manche

Contexte Dans le cadre de la loi APER (LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables), la DDTM 50 a engagé un stagiaire de l’université de Caen pour réaliser une base permettant de recenser les parcs de stationnement potentiels pour la mise en place d’ombrières. Pour rappel, la loi APER impose l’installation d’ombrières, intégrant un système de production d’énergies renouvelables, sur au moins 50 % de la surface des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² au 1er juillet 2028. Et pour ceux supérieurs à 10 000 m², l’obligation est au 1er juillet 2026. Méthodologie concernant la construction de la base de données : Cette première base repose sur le croisement de 3 sources de données géographiques : - les polygones identifiés comme « parking » de la BD TOPO (IGN – février 2023) ; - les surfaces identifiées comme « stationnements et zones non baties » du MOS Normand, sur le territoire de la Manche (EPFN – 2016) ; - l’Ortho-photo (IGN – 2022) pour, la rectification de certaines surfaces de la BD TOPO, de la recherche à l’œil nu et les doublons des 2 sources précédentes. Le croisement de ces données a ensuite été filtré suivant : - la taille des surfaces : > 1 500 m² - la localisation des parcs dans les zones non classées rédhibitoires ou avec un handicap lourd de l’étude de l’ADEME de 2019 « Évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques ». - les parcs non résidentiels. La base a ensuite été découpée par EPCI ATTENTION Cette base est construite à partir de croisements de données brutes. Quelques visites de contrôles sur le terrain ont soulevé plusieurs différences entre la base et la réalité : mauvaises géométries des surfaces, de grandes surfaces scindées en plusieurs parkings sur le terrain et inversement (parkings finalement plus petit que 1 500 m² ou à l’inverse oubliés), de nouveaux parkings non pris en compte, etc. La base doit donc être utilisée avec précaution, davantage comme un guide pour identifier des secteurs et non comme une source sûre. Une visite et une connaissance approfondie du terrain est nécessaire pour recenser les parc背景：根据《2023年3月10日第2023-175号关于加快可再生能源生产的APER法案》，曼切省土地与海洋事务局（DDTM 50）聘请卡昂大学的一名实习生，构建用于梳理可安装集成可再生能源发电系统遮阳棚的潜在停车场数据库。 需明确的是，该APER法案规定：到2028年7月1日，建筑面积超过1500平方米的室外停车场，需在至少50%的场地上安装集成可再生能源发电系统的遮阳棚；而面积超过10000平方米的室外停车场，该合规义务需于2026年7月1日前完成。 数据库构建方法：本初始数据库通过融合三类地理数据源构建而成： 1. 法国国家地理研究院（IGN）2023年2月发布的BD TOPO（法国基础地形数据库）中标记为"停车场"的多边形要素； 2. 曼切省公共机构（EPFN）2016年发布的诺曼底MOS土地覆盖数据中，覆盖曼切省辖区且标记为"停车区域及非建筑区"的范围； 3. 法国国家地理研究院2022年发布的正射影像，用于校正BD TOPO的部分区域范围、开展人工目视核查以及剔除前两类数据源中的重复条目。 完成数据融合后，需按照以下规则对数据集进行筛选： - 场地面积大于1500平方米； - 停车场所在地不属于2019年法国环境与能源控制署（ADEME）发布的《评估适宜建设光伏发电站的废弃及人工化区域相对储量》研究中划定的禁止类区域或存在重度障碍的区域； - 非住宅类停车场。 随后，该数据库将按照跨市镇公共合作机构（EPCI）辖区进行分片存储。 注意事项：本数据库基于原始数据融合构建而成。经多次实地核查发现，数据库与实际场地情况存在多处差异：例如场地几何形状标注错误、大型场地在实地被拆分为多个停车场（反之亦然，即实际停车场面积小于1500平方米却被纳入数据库或反之被遗漏）、新增停车场未被纳入统计等。因此，使用本数据库时需格外谨慎，其更多仅作为识别目标区域的参考指南，而非可靠数据源。实际开展停车场梳理工作前，需开展实地踏勘并充分掌握现场情况以完成相关停车场的梳理。