Subventions - Mairie de Tarbes

Dans le but de renforcer la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, les collectivités locales, de plus de 3500 habitants et plus de 50 agents, qui attribuent des subventions dont le montant annuel est supérieur à 23 000€ ont l’obligation, à compter du 1er août 2017, de rendre accessibles, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de leurs conventions de subvention. D'après le décret N° 2017-779 du 5 mai 2017.

旨在增强公共人士、超过3500人口和超过50名员工的地方政府提供的财政援助的透明度，自2017年8月1日起，对于年度补贴金额超过23,000欧元的地方政府，有义务将它们的补贴协议的关键数据，以电子形式，按照易于重用和由自动化处理系统利用的开放标准，进行公开。此规定依据2017年5月5日颁布的2017-779号法令。