Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Tréjouls - Zone règlementée - Département de Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR，Plan de Prévention des Risques），法国《环境法典》于条款L562-1中划定两类区域：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险但可通过实施相关措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级，每类区域均受具有强制执行力的规制约束。此类规制通常将区域划分为三种类型：1. 禁建区（又称"红色区域"）：当灾害风险等级较高时，通用规制为禁止一切建设活动；2. 合规管控区（又称"蓝色区域"）：当灾害风险等级为中等时，所有建设项目需遵循适配风险类型的专属管控要求；3. 间接风险关联区：虽未直接暴露于风险之中，但区内的建设工程、设施、开发整治项目以及农业、林业、手工业、商业、工业经营活动，均可能加剧既有风险或引发新的风险，因此需遵守相关禁令或管控要求（详见《环境法典》L562-1条款）。前述第三类区域仅适用于自然风险预防规划。