Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Assiette de servitude AC2 relative aux sites inscrits et classés - version numérisée DDT 63

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Les SUP de type AC2 sont instituées au voisinage des monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin, elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et les abords d’un site classé. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site Textes en vigueur : Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement La servitude s'applique après parution de l'arrêté ministériel de classement ou d'inscription du site. lien vers les articles L. 341-1 à L. 341-15-1 du code de l'environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F54FA1F9480BCA4C296E6E37A649C8AB.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176518&cidTexte=LEGITEXT000006074220 lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée公共地役权（servitudes d'utilité publique，简称SUP）是对财产所有权施加的行政限制，其设立旨在服务于公共主体、公共服务或公共工程特许经营者，以及从事公益活动的私人主体。收集与保存公共地役权是国家的固有行政职权，国家需将此类地役权告知地方行政单位，以便后者将其纳入自身城市规划文件。本数据集涉及的公共地役权，指《城市规划法典》（code de l'urbanisme）第L.126-1条、第R.126-1条及其附属条款所定义的类型。 AC2类公共地役权设立于自然遗迹及具有艺术、历史、科学、传奇或美学景观价值、需予以保护的遗址周边区域。 登记程序的适用对象包括两类：一是需予以保护但尚未达到足以列入保护名录标准的自然遗迹或遗址；二是列入保护名录前的临时保护措施。登记也可作为土地压力较低区域乡村小微遗产保护的适配工具。此外，登记愈发常被用于配合列入保护名录的工作，保护已列入名录的遗址的飞地及其周边区域。 列入保护名录可提供强力保护：除非获得特别许可，任何可能改变或破坏遗址风貌的工程均被禁止。 现行有效法规：《环境法典》（code de l'environnement）第L.341-1条至第L.341-15-1条、第R.341-1条及后续条款。 公共地役权自遗址列入保护名录或完成登记的部长令发布之日起生效。 《环境法典》第L.341-1条至第L.341-15-1条原文链接：http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F54FA1F9480BCA4C296E6E37A649C8AB.tpdila22v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006176518&cidTexte=LEGITEXT000006074220 公共地役权数字化操作指南链接：http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296 数据集参考日期为本元数据的发布日期。