Subventions Région Normandie 2023

Suite à la parution du décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention et de l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition de ces données, la Région Normandie publie les données relatives aux subventions faisant l’objet d’une convention signée. L'arrêté décrit également l'ensemble des champs. Le jeu respecte le schéma du Socle Commun des Données Locales. Les champs suivants ont été ajoutés par la Région Normandie : nombreVersements : Nombre de versements de la subvention localisationCodeINSEE : Code INSEE de la commune de localisation du projet localisationprojetCommune : Nom de la commune de localisation du projet TypeTiers : Nature juridique du bénéficiaire dateDecision : Date de la décision Ce jeu de données comprend l'ensemble des conventions de subventions d'un montant supérieur ou égal à 23 000€, accordées en 2023. Extraction réalisée le 11 décembre 2023. Mise à jour prévue en janvier 2024

随2017年5月5日颁布的关于电子形式获取补贴合同基本数据的第2017-779号法令以及2017年11月17日关于这些数据提供条件的决定的出台，诺曼底地区公布了一系列签订的补贴合同相关数据。该决定亦详细描述了所有字段。数据集遵循地方数据共同框架的架构。诺曼底地区额外增加了以下字段：

- nombreVersements：补贴支付次数
- localisationCodeINSEE：项目所在地镇的INSEE代码
- localisationprojetCommune：项目所在地镇名称
- TypeTiers：受益人法律性质
- dateDecision：决策日期

本数据集涵盖了2023年发放的金额不低于23,000欧元的所有补贴合同，数据提取于2023年12月11日，预计于2024年1月进行更新。