Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux dans l'Orne en 2014

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Les territoires des organismes recensés sont représentés dans leur entièreté. La zone géographique couverte comprend donc l'ensemble des communes ornaises ainsi que certaines communes des départements limitrophes (cas d'un organisme ornais compétent sur des communes hors département de l'Orne ou d'un organisme dont le siège n'est pas dans l'Orne compétent sur des communes ornaises) date de validité : 01/01/2014无论形式如何，跨市镇合作公共机构（EPCI，Établissement public de coopération intercommunale）均可拥有其章程赋予的垃圾收集及/或处理设施运营权限（依据《地方行政法典（CGCT，Code général des Collectivités Territoriales）》第L2224-13条至L2224-17条）。该权限范畴可涵盖城市生活垃圾的收集及/或处理作业。加入该跨市镇合作公共机构的市镇可自主选择以下三种权限处置模式：一是将该权限委托给该机构；二是将权限委托给其他公共机构或社会组织；三是自行保留该权限。由此便形成了有别于跨市镇合作公共机构行政管辖边界的“权限管辖区域”。所收录的各机构的管辖范围均完整呈现。因此，本次覆盖的地理范围不仅包含奥恩省（Orne）全境的所有市镇，还涵盖了周边省份的部分市镇（例如：某奥恩省所属机构可管辖奥恩省境外的市镇，或某总部未设在奥恩省的机构可管辖奥恩省境内的市镇）。生效日期：2014年1月1日