Table des prescriptions linéaires pour les PLU/POS de tinchebray bocage

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone. Table des prescriptions linéaires pour plu/pos pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/01/2018城市规划文件中的规划管控要求，由《城市规划法典》第R123-11条款作出明确规定。此类管控要求以面状、线状或点状信息的形式存在，展示于《地方城市规划》（Plan Local d'Urbanisme, PLU）或《土地占用规划》（Plan d'Occupation des Sols, POS）的规划图形文件中。若某条管控要求与城市规划文件中的某一区域重叠，则通常会对该区域的规划管控细则施加额外约束。适用于本地ADS应用的经审批PLU/POS线状管控要求表——来源：DDT61/CPP/CTTN——生效日期：2018年1月19日