Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de LACAVE

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险数据标准针对风险预防计划，涵盖了风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，简称PPR）中所涉及地理数据的数字化存储的所有技术与组织规范。 重大风险涵盖法国境内可预见的8类主要自然风险：洪水、地震、火山喷发、地面移动、海岸风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；以及4类技术风险：核风险、工业风险、危险物料运输风险与堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立。该工具纳入1987年7月22日《民防组织、森林防火与重大风险预防法》的监管框架。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出决策。 无论自然风险、技术风险还是多风险类型的风险预防计划，均具备共通特征，其信息可分为三类： • 规制制图：即对风险涉及的地域进行地理划定，以此划分出需适用特定规制的区域。此类规制具有地役权效力，并会根据区域面临的灾变等级制定差异化要求。所有划定区域均绘制于覆盖整个研究范围的分区图中。 • 灾变文档：风险诱因的灾变要素收录于灾变文档中，此类文档可嵌入风险预防计划的编制说明报告，或作为附件附于计划之后，用于绘制本计划所考量的各类灾变的不同强度等级分布图。 • 承灾体附件：在风险预防计划编制过程中识别出的承灾体，也可通过制图形式作为附件附于获批文件之后。 鉴于不同类型风险预防计划的共通特征，以及实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定统一的数据标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（PPRN）与技术风险预防计划（PPRT）。 本数据标准并非针对风险预防计划卷宗的完整建模。本标准的覆盖范围仅局限于风险预防计划中的地理数据，无论其是否具有规制属性。此外，PPR数据标准的制定目标并非实现灾变认知的标准化。 制定本标准的核心目标是为PPR地理数据提供统一的存储描述规范，因为此类数据同时受到负责农业的部委，以及负责生态与可持续发展的部委的多个业务领域关注。