Plan de prévention du risque inondation dans le bassin versant du Cavu

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage.Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information :• La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude.• Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques.• Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes.Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT)Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas.L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，缩写PPR）中所涉及地理数据的数字化存储全部技术与组织规范。该国领土范围内可预见的重大风险包含8类主要自然风险与4类技术风险：自然风险包括洪水、地震、火山喷发、地表移动、海岸灾害、雪崩、森林火灾、气旋与风暴；技术风险则涵盖核风险、工业风险、危险物料运输风险以及堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立，该工具纳入1987年7月22日《民用安全组织、森林防火与重大风险预防法》的规制范畴。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，由省长作出最终决定。 无论针对自然风险、技术风险还是复合风险，各类风险预防计划均具备共通特征，其包含三类信息： • 规制制图：指对风险涉及的地域开展地理划定，以此界定需适用专项规制的区域。该类规制具备地役权法律效力，并根据区域所处灾害风险等级设定差异化要求。所有划定区域均标注于覆盖全部研究范围的区划图纸之上。 • 风险源灾害信息：相关灾害说明文档可嵌入编制说明报告或作为附件附加至PPR中，此类文档用于绘制风险预防计划所考量的各类灾害的不同强度等级分布图。 • 编制过程中识别的保护对象信息：也可通过图纸形式作为附件附加至获批后的PPR正式文件中。 鉴于各类PPR之间的共通特征，以及提升PPR数据标准化水平的目标，COVADIS最终选定单一数据标准，该标准具备足够的通用性，可适配各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）与技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，缩写PPRT）。 本数据标准并非对风险预防计划全套文件的完整建模，其适用范围仅涵盖PPR内的地理数据，无论此类数据是否具备规制效力。同时，PPR数据标准也并非旨在实现灾害认知的标准化。 该标准的核心目标是为PPR地理数据的统一存储提供规范说明，因为此类数据同时涉及农业主管部门与生态及可持续发展主管部门内部的多个业务领域。