Domaine Public Fluvial du canal de Nantes à Brest - Partie Finistère

Report du Domaine Public Fluvial (DPF) dans le cadre du transfert du canal de Nantes à Brest dans sa partie Finistère. Chaque tronçon est caractérisé par ID : n° d'ordre identifiant le tronçon, LIEU_DIT : texte indiquant la localisation ou les extrémités du tronçon, DESCRIPT : texte indiquant la nature du tronçon, REF_GEO : source de la géométrie, REF_ADMIN : référence de l'arrêté de classement. Source : - arrêté préfectoral N° 2017-14252 du 30/12/2016 et de son annexe cartographique (annexe N°1) constatant le transfert en pleine propriété du canal de Nantes à Brest entre la limite du département des Côtes-d’Armor (écluse N°192 incluse) et Châteaulin (écluse N° 236 incluse) établi entre l’État et la Région Bretagne - arrêté préfectoral N° 2017-14253 du 30/12/2016 définissant la convention de transfert en pleine propriété du canal de Nantes à Brest entre la limite du département des Côtes-d’Armor (écluse N°192 incluse) et Châteaulin (écluse N° 236 incluse) établie entre l’État et la Région Bretagne

关于南特至布雷斯特运河（Nantes à Brest）水域公共领域（Domaine Public Fluvial，简称DPF）的移交报告。每一段水域均以ID标识，该ID为分段顺序编号，LIEU_DIT字段为指示分段位置或端点的文本，DESCRIPT字段描述分段的性质，REF_GEO为几何数据的来源，REF_ADMIN为分类令的参考。数据来源包括：2016年12月30日发布的 prefectural arrêté N° 2017-14252 及其附图（附图N°1），确认了南特至布雷斯特运河在科特区（Côtes-d’Armor）边界（含192号船闸）至沙图莱讷（Châteaulin）（含236号船闸）之间的所有权转移，该转移由国家和布列塔尼大区签订；以及2016年12月30日发布的 prefectural arrêté N° 2017-14253，定义了南特至布雷斯特运河在科特区边界（含192号船闸）至沙图莱讷（含236号船闸）之间的所有权转移协议，该协议由国家和布列塔尼大区签订。