Périmètre de PPRN ( PPRI de l'Huisne) dans le département de l'Orne
收藏资源简介:
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du :- périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ;- périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ;- périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
本数据集涵盖自然风险预防规划(PPRN,Natural Risk Prevention Plan)编制各阶段的划定边界。此类边界具备两项核心特征:其一,均为官方行政行为的产物;其二,自指定日期起正式生效。本数据集包含以下三类边界: - 规定划定边界:即天然型或技术型风险预防规划(PPR,Risk Prevention Plan)规定令中载明的划定范围; - 风险暴露边界:即经批准的PPR所规制的法定边界。该经批准的边界构成公共役权(针对PPRN为PM1,针对技术型风险预防规划(PPRT,Technical Risk Prevention Plan)为PM3); - 研究边界:即开展灾害风险研究所覆盖的空间范围。



