Collectivités territoriales compétentes pour l'eau potable dans l'Orne en 2018

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI - validite : 01/01/2018无论采用何种组织形式，跨市镇公共合作机构（Établissement Public de Coopération Intercommunale，EPCI）均可依据其章程获得供水（AEP）相关权限，该权限的设置依据源自《法国地方行政总法典》（Code général des collectivités territoriales，CGCT）第L5211-5条。该类权限可涵盖：通过抽取地表水或地下水生产饮用水、和/或通过管网输送饮用水、和/或将饮用水配送至用户接驳端口。加入该EPCI的市镇可自主选择以下处置方式：- 将该权限委托给所属EPCI；- 将该权限委托给其他公共机构或其他组织；- 保留该项权限。由此便形成了有别于EPCI行政管辖范围的“权限区域”——生效日期：2018年1月1日