Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones de compétence en AEP en Charente.

Objets surfaciques (référentiel utilisé : BD TOPO) des zones de compétences (intercommunalité ou commune isolée) en alimentation en eau potable (AEP) sur le département de la Charente. Les communes peuvent transférer leurs compétences au profit de l’établissement qu’elles créent pouvant prendre la forme d’une coopération associative (syndicat et autres groupements) ou d’une coopération de projet (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre – EPCI). Ces établissements ne peuvent exercer que les compétences qui leurs ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres.本数据集涵盖夏朗德省范围内饮用水供应（Drinking Water Supply，缩写AEP）权限管辖区域——包括跨市镇共同体或独立市镇——的面状要素，所用参考数据集为BD TOPO。 各市镇可将其相关权限移交至其设立的运营机构，此类机构可采取社团合作（联合体及其他团体）或项目合作两种形式，其中项目合作形式特指自有财政跨市镇合作公共机构（Public Establishment of Intercommunal Cooperation with Own Fiscal Authority，缩写EPCI）。 此类机构仅可行使由法律或其成员市镇明确移交的权限。