Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Prescriptions linéaires du POS (doc. du 23.09.1985) de la commune de Drevant
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Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.
城市规划文件的规制要求,由《城市规划法典》第R123-11条作出明确规定。此类规制要求以面状、线状或点状信息的形式体现,可在地方城市规划纲要(Plan Local d'Urbanisme,简称PLU)或土地利用规划(Plan d'Occupation des Sols,简称POS)的图件文件中找到。若某一规制要求与城市规划文件中的某一区域发生重叠,则通常会对该区域的管控细则施加额外约束。



