Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Générateurs liés à la servitude de catégorie PM3 (Prévention risques technologiques) en Seine-et-Marne

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.公共用途地役权（servitude d'utilité publique）的产生实体是一类地理实体，因其自身性质或功能，在相关监管规制的作用下，会对周边地块的土地使用方式施加法定约束。该产生实体的灭失或实地损毁，并不会导致与之相关的地役权归于消灭。唯有由主管当局作出的新的撤销或废止决定，才能依法消灭前述地役权的法律效力。