Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation). Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004). La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits.砍伐清理相关法规的适用范围（需取得行政许可）。 凡直接或间接破坏某地块的林木覆盖状态、并终止其林业用途的主动作业，均属于砍伐清理行为。 所有砍伐清理行为均需事先取得行政主管部门的许可。 面积低于4公顷阈值的林地砍伐清理可豁免该许可要求，该阈值由各省依据2004年5月11日颁布的行政政令确定。 本次采用的分析方法未考虑依据《城市规划法典》在各市镇地方城市规划（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）中划定的“分类保护林地”区划，该类区域内禁止开展砍伐清理作业。