Communes de Haute-Garonne concernées par la loi SRU

L'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a créé l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux (LLS) au regard du nombre de résidences principales sur le territoire communal à l’échéance 2025 (articles L.302-5 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH) et R.302-14 à R.302-26). Ce jeu de données donne la liste des communes de Haute-Garonne ayant obligation de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux en 2025 ainsi que le nombre de résidences principales, le nombre de LLS et leur taux actuel de LLS pour chaque commune.2000年12月13日颁布的《团结与城市更新法》（Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, 简称SRU）第55条，结合《建筑与住房法典》（Code de la construction et l'habitation, 简称CCH）的L.302-5及后续条款、R.302-14至R.302-26，确立了法定义务：对于位于人口超过5万的聚居区内、自身常住人口超过3500人的市镇，需在2025年达标节点前，使其辖区内的主住宅总量中，社会租赁住房（logements locatifs sociaux, LLS）占比不低于20%。本数据集收录了上加龙省（Haute-Garonne）所有负有上述2025年社会租赁住房占比达标义务的市镇清单，并附带各该市镇的主住宅总数、社会租赁住房数量以及当前社会租赁住房占比等详细数据。