Liste de critères de référence pour l'élaboration des lois et la gestion de la réglementation dans les pays d'Europe centrale et orientale

Les pays d’Europe centrale et orientale doivent repenser leur législation et l’adapter aux critères de
l’Union européenne dans la perspective de leur adhésion. L’élaboration d’une législation de bonne qualité,
facile à appliquer, revêt donc une importance majeure.
En publiant cette liste de critères de référence, SIGMA propose une méthodologie...