Liste de critères de référence pour l'élaboration des lois et la gestion de la réglementation dans les pays d'Europe centrale et orientale
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Les pays d’Europe centrale et orientale doivent repenser leur législation et l’adapter aux critères de l’Union européenne dans la perspective de leur adhésion. L’élaboration d’une législation de bonne qualité, facile à appliquer, revêt donc une importance majeure. En publiant cette liste de critères de référence, SIGMA propose une méthodologie...
