Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : PPR LESCAR (64DDTM20050021) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Lescar (64335) , département des Pyrénées-Atlantiques.

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : - les zones exposées aux risques, - les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn. Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.依据法国《环境法典》第L562-1条，针对自然风险预防规划（PPR naturel），区域被划分为两类： - 受风险直接影响的区域； - 未直接面临风险，但可采取相关措施避免风险加剧的区域。 根据灾害风险等级，每类区域均需遵守具有约束力的管控规定。 相关管控规定通常将区域细分为三类： 1. 禁止建设区（又称“红色区域”）：当灾害风险等级较高时，通用规则为禁止任何建设行为； 2. 受管控要求约束区域（又称“蓝色区域”）：当灾害风险等级为中等时，相关建设项目需遵循适配风险类型的管控要求； 3. 未直接面临风险，但建设、工程、开发项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止性规定或管控要求（详见法国《环境法典》第L562-1条）。该类区域仅适用于自然风险预防规划。 包含自然风险预防规划（PPRn）全部管控区域的表格。 注意事项： 本次发布的数据仅为参考信息，不具备对第三方的约束力。地理信息系统（SIG，法语全称Système d'information géographique）数据是依据经批准的自然风险预防规划配套数字化数据标准化生成的。我方无法保证数据的完整性及与具有约束力的官方文件的一致性。具备法律效力的官方文件可在市政厅或法国省府查阅。