PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - GERBEVILLER (54222)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.风险预防计划（Plans de prévention des risques，PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》设立，系国家风险预防领域的核心工具。其目标为管控重大风险暴露区域内的开发活动。 风险预防计划由省长批准，通常由省级领土事务局（Direction départementale des territoires，DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设或对既有、新建建筑制定相关要求（包括建设规范、降低脆弱性工程、使用限制或农业生产规范等），对土地占用或使用行为进行规制。 风险预防计划可处于编制阶段（待批复状态）、提前实施或已获批状态。其档案包含说明文件、规制区划图与规制文本，可附加其他有助于理解该工作流程的可视化资料（如风险隐患、风险影响对象等）。 每份风险预防计划均通过多边形标识：待批复状态下，该多边形对应划定规制范围所涉及的全部市镇；获批状态下，则对应规制区域的边界范围。本地理数据表可用于绘制本省内现存自然风险预防计划（Plan de Prévention des Risques Naturels，PPRN）的空间分布图。