Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du Secteur Aveyron - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（Natural Risk Prevention Plan，PPR），《法国环境法典（Code de l'environnement）》在条款L562-1中划定了两类区域：直接面临风险的区域，以及虽未直接暴露于风险，但可通过布设相关防控措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的不同，每一类区域均需执行具有强制执行力的规制要求。相关规制通常将区域划分为三类：其一为“禁止建设区”，又称“红色区域”，适用于高风险等级场景，通用规则为禁止任何建设行为；其二为“合规约束区”，又称“蓝色区域”，适用于中风险等级场景，相关建设项目需根据风险类型适配合规要求；其三为虽未直接暴露于风险，但各类建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，该类区域需遵守相关禁止或合规要求（详见《法国环境法典》L562-1条款）。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划场景。