Liste des Plans de Prévention des Risques Miniers dans le département de Maine-et-Loire(49)

Le dispositif des Plans de Prévention des Risques Naturels a été complété par les Plans de Prévention des Risques Miniers instaurés par la loi n°99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, codifiée dans le nouveau code minier (article L174-5) Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation, ou approuvés.自然风险预防计划体系已由1999年3月30日第99-245号法律确立的矿业风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Miniers）予以完善。该法律旨在规范采矿作业引发损害的责任以及矿采结束后矿业风险的预防工作，后被纳入新《矿业法典》第L174-5条。此类计划构成了法国国家在风险预防领域的核心工具，其目标为管控高风险区域的开发活动。风险预防计划（PPR）由省长批准，通常由各省领土事务总局（directions départementales des territoires, DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设或对既有、未来建筑制定相关要求（包括建筑规范、降低脆弱性的工程、农业使用或作业限制等），对土地占用或使用行为进行规范。这些计划可处于编制阶段（已获批立项）、提前实施阶段，或已正式获批阶段。