PPR USTARITZ (64DDTM20160012) - Périmètre du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRN-PPRI) de Ustaritz (64547), département des Pyrénées-Atlantiques

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Table des périmètres identifiés lors de l'étude d'un PPR. Cette table contient au minimum les périmètres prescrits pour les PPR à l'état prescrit et les périmètres prescrits et d'exposition aux risques pour les PPR approuvés.本数据集收录了自然风险预防规划（PPRN）编制各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心特征：一是由官方正式文书依规生成，二是自指定日期起正式生效。具体涵盖以下三类边界： - 针对自然或技术类风险预防规划（PPR）的审批指令中载明的指令划定边界； - 风险暴露边界，即经获批的风险预防规划所规制的法定边界。该获批边界具备公用役权法律效力（自然风险预防规划PPRN对应PM1，技术类风险预防规划PPRT对应PM3）； - 研究边界，即开展致灾因子研判的覆盖范围。 此外，本数据集还包含风险预防规划研究阶段识别出的边界一览表，该一览表至少收录两类边界：一是处于审批阶段的风险预防规划的指令划定边界，二是经获批的风险预防规划的指令划定边界与风险暴露边界。