Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zones réglementées du PRRi de la confluence de la Maine dans le département de Maine-et-Loire(49)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).针对自然风险防治规划（PPR，Natural Risk Prevention Plan），《法国环境法典》（Code de l'environnement）在条款L562-1中明确划分了两类区域：其一为直接面临风险的区域，其二为虽未直接暴露于风险，但可通过采取针对性措施避免风险加剧的区域。 依据风险等级的差异，每一类区域均需执行具有强制执行效力的管控规定。此类管控规定通常将区域划分为三类： 1. 当风险等级较高且通用建设规则为禁止施工时，即被称为"红色区域"的禁止建设区； 2. 当风险等级为中等且项目需遵循适配风险类型的管控要求时，即被称为"蓝色区域"的管控约束区； 3. 虽未直接面临风险，但各类建设工程、开发整治活动或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或管控要求（详见《法国环境法典》条款L562-1）。