Marchés publics de la commune d'Ecully

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville d'Ecully doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur. Les règles qui s'appliquent à ces contrats sont définies par la législation relative aux marchés publics. Les données fixées dans l’arrêté du 14 avril 2017 doivent être publiées à compter du 1er octobre 2018 pour chaque marché public dont le montant est supérieur à 25 000 € HT et pour chaque contrat de concession. Ce texte met en application l’article 18 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321 du 7 octobre 2016).为满足自身在工程、物资供应及服务方面的需求，埃库利市须与供应商或承包商签订公共采购合同。适用于此类合同的规则由公共采购相关法律法规予以规定。 对于单笔金额不含税超过25000欧元的公共采购合同，以及所有特许经营合同，2017年4月14日政令中规定的相关数据须自2018年10月1日起予以公开。 本条文系对《2016年10月7日第2016-1321号数字共和国法案》第18条的贯彻落实。