Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9 en Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées. Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : RestreinteA9类役权适用于受保护农业区（Zones Agricoles Protégées，简称ZAP），此类农业区域因其生产品质或地理区位具备普遍保护价值，可被认定为受保护农业区。 对于未获批本地城市规划文件或等效城市规划文件的市镇： - 任何对受保护农业区的农业、生物或经济生产潜力造成永久性损害的土地用途变更，均需征求农业总会与农业定向省级委员会的意见。若上述任一机构出具反对意见，则仅当省长出具附理由的决定时，方可批准该变更。 - 任何对受保护农业区的农业、生物或经济生产潜力造成永久性损害的土地使用方式变更，均需征求农业总会与农业定向省级委员会的意见。若上述任一机构出具反对意见，则仅当省长出具附理由的决定时，方可批准该变更。 对于已获批本地城市规划文件或等效城市规划文件的市镇： - 任何对受保护农业区的农业、生物或经济生产潜力造成永久性损害的土地用途变更，均需征求农业总会与农业定向省级委员会的意见。若上述任一机构出具反对意见，则仅当省长出具附理由的决定时，方可批准该变更。 - 城市规划文件需与受保护农业区的保护目标相契合，且依据《城市规划法》获批的许可不得损害该农业区域的农业、生物或经济生产潜力。 本数据集描述了A9类役权的地表生成源，即被认定为受保护农业区的农业区域。 数据来源：-NR- 数据年份：-NR- 传播范围：受限