Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux en 2014 dans le département de l'Orne

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement desDéchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée. date de validité : 01/01/2014无论采用何种组织形式，跨市镇合作公共机构（EPCI，établissement public de coopération intercommunale）均可依据《地方政权总法典（Code général des Collectivités Territoriales，CGCT）》第L2224-13条至L2224-17条的规定，获得章程赋予的垃圾收集与/或处理设施运营职权。该职权可涵盖市政垃圾的收集与/或处理环节。 加入该跨市镇合作公共机构的成员市镇可自主选择以下任一处置方式： - 将该职权委托给所属的跨市镇合作公共机构； - 将该职权委托给其他公共机构或社会组织； - 保留自身该项职权。 由此将形成区别于跨市镇合作公共机构行政管辖范围的“职权管辖区域”。本数据集图层汇总了特定日期下某一省份内，按上述定义划定的“垃圾收集与处理职权管辖区域”。 生效日期：2014年1月1日