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Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en Provence-Alpes-Côte d'Azur

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data.europa2023-12-21 更新2025-05-24 收录
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Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines de leurs compétences en commun. Il s'agit de la forme la plus aboutie d'intercommunalité. Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.

跨社区合作公共机构(public establishment for intercommunal cooperation,简称EPCI)是法国的一类行政架构,由多个市镇联合组成,以共同行使部分法定职权。此类机构是跨社区合作的最完善形式。EPCI受《地方团体总法典》第五编条款的规制。

创建时间:
2018-02-19
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