Liste communes rurales et comm EPCI eligibles ingenierie territoriale R3232-1 CD76 0522

Ce fichier propose, pour la Seine-Maritime, la liste des communes rurales ( voir glossaire dans les métadonnées ), telles que figurant dans l’arrêté du Préfet de la Seine-Maritime du 17 août 2021, ainsi que la liste des communes et EPCI satisfaisant aux critères définis par l’article R.3232-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ( voir glossaire dans les métadonnées ), et à ce titre éligibles à l’assistance technique départementale, telle que définie par les articles L.3232-1-1 et suivants du CGCT.. Métadonnées Lien vers les métadonnées Ressources complémentaires Observatoire des territoires https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant Ce site, animé par l’agence nationale des collectivités territoriales (ANCT), propose en téléchargement au format xlsx la liste des potentiels financiers par habitant par commune en France en 2021, établie à partir des données de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Le potentiel financier ( voir glossaire dans les métadonnées ) remplace, depuis 2005, le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune.. Préfecture de la Seine-Maritime https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18 Le site de la Préfecture de la Seine-Maritime propose en téléchargement au format pdf le recueil des actes administratifs normal n°136, publié le 20 août 2021, au sein duquel figure, p. 154, l’arrêté préfectoral du 17 août 2021 portant mise à jour de la liste des communes considérées comme rurales ( voir glossaire dans les métadonnées ) dans le Département de la Seine-Maritime. Site de l’INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761 Le site de l’institut national de la statistique et des études économiques propose en téléchargement, au format xls, les données relatives à la population 2018 par communes, cantons et arrondissements du Département de la Seine-Maritime .

本文件针对塞纳-马雷地区，提供了依据塞纳-马雷地区行政长官于2021年8月17日颁布的通告中所列出的乡村行政区划列表（详见元数据中的术语表），以及满足《地方集体法典》第R.3232-1条规定的标准，且有权获得省级技术援助的行政区划和EPCI列表（详见元数据中的术语表）。据此，该援助技术依据《地方集体法典》第L.3232-1-1条及其后续条款进行定义。

元数据
元数据链接
补充资源
领土观察站
https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/index.php/potentiel-financier-par-habitant
本网站由国家领土机构（ANCT）运营，提供2021年法国各市镇人均财政潜力列表的下载，格式为xlsx，该列表基于地方集体事务总局（DGCL）的数据编制。自2005年起，财政潜力（详见元数据中的术语表）取代了税收潜力，成为衡量市镇理论财富的指标。

塞纳-马雷地区行政长官
https://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/47819/310658/file/recueil-76-2021-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf#anchor-18
塞纳-马雷地区行政长官网站提供2021年8月20日发布的标准行政文件汇编第136号，其中第154页载明了2021年8月17日关于更新塞纳-马雷地区被视为乡村的市镇名单的行政长官通告（详见元数据中的术语表）。

INSEE网站
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4989704?sommaire=4989761
法国国家统计和经济研究学院（INSEE）网站提供2018年塞纳-马雷地区各市镇、区划和县的人口数据下载，格式为xls。