Assiette des droits de mutation immobiliers
收藏www.data.gouv.fr2024-07-19 更新2025-03-25 收录
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资源简介:
Assiette des droits de mutation immobiliers (parfois improprement appelés "frais de notaire"), par mois, département et type de droit, calculée à partir du produit des droits d'enregistrement perçus par la Direction Générale des Finances Publiques et publiée par le CGEDD (J. Friggit) dans son dossier sur le prix de l'immobilier sur le long terme. Cette série supporte notamment ces graphiques sur l'évolution du marché immobilier résidentiel. Méthode de calcul Précision importante
不动产变更权使用费(有时不恰当地被称为‘登记费’),按月度、部门及权利类型统计,基于财政公共事务总局收取的登记权使用费所得之乘积计算,并由CGEDD(J. Friggit)在其关于长期房地产价格分析的文件中发布。该数据系列为以下关于住宅房地产市场演变趋势的图表提供了支撑。计算方法、精度要求较高。
提供机构:
www.data.gouv.fr



