Zones réglementées du Plan de Prévention des Risques naturels de La-Celle-Saint-Cloud - Département des Yvelines

Cette couche contient les données relatives au zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques naturels de La-Celle-Saint-Cloud (Yvelines), approuvé par arrêté préfectoral le 29 octobre 2015. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement). Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.本图层包含伊夫林省（Yvelines）拉塞勒-圣克卢（La-Celle-Saint-Cloud）于2015年10月29日经省长令批准的《自然风险预防规划》（Plan de Prévention des Risques naturels）的合规区划数据。针对自然类风险预防规划，《法国环境法典》（Code de l'environnement）第L562-1条将区划分为两大类别：一是直接受风险影响的区域，二是虽未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每类区域均需遵守具有强制执行力的监管规定。此类监管规定通常将区划细分为三类：1. 禁建区（又称"红色区域"）：当风险等级为高时，通用规则为禁止任何建设行为，该类区域属于直接受风险影响的范畴；2. 合规管控区（又称"蓝色区域"）：当风险等级为中等时，所有建设项目需根据风险类型适配相应管控要求，该类区域同样属于直接受风险影响的范畴；3. 第三类区域属于未直接面临风险的范畴，区内的建设工程、设施改造、农业、林业、手工业、商业或工业经营活动可能加剧既有风险或引发新的风险，因此需遵守相应禁止或管控要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。该第三类区划仅适用于自然类风险预防规划。