Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune de MIREPOIX

Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les risques majeurs regroupent les huit risques naturels principaux prévisibles sur le territoire national : les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques, les mouvements de terrain, les risques littoraux, les avalanches, les feux de forêt, les cyclones et les tempêtes, et quatre risques technologiques : le risque nucléaire, le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses et le risque de rupture de barrage. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet. Qu'ils soient naturels, technologiques ou multirisques, les plans de prévention des risques présentent des similitudes. Ils contiennent trois catégories d'information : • La cartographie réglementaire se traduit par une délimitation géographique du territoire concerné par le risque. Cette délimitation définit des zones dans lesquelles s'appliquent des règlements spécifiques. Ces règlements ont valeur de servitude et imposent des prescriptions variant en fonction du niveau d'aléa auquel la zone est exposée. Les zones sont représentées sur un plan de zonage qui couvre entièrement le périmètre d'étude. • Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPR. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. • Les enjeux identifiés lors de l'élaboration du PPR peuvent également être annexés au document approuvé sous forme de cartes. Ces similitudes entre les différents types de PPR et la volonté d'atteindre un bon niveau de standardisation des données PPR ont conduit la COVADIS à opter pour un standard de données unique, suffisamment générique pour traiter les différents types de plan de prévention des risques (plans de prévention des risques naturels PPRN, plans de prévention des risques technologiques PPRT). Ce standard de données ne consiste pas en une modélisation complète d'un dossier de plan de prévention des risques. Le périmètre de ce document est circonscrit aux données géographiques figurant dans les PPR qu'elles soient de nature réglementaire ou non. Le standard PPR n'a pas non plus pour objet de standardiser la connaissance des aléas. L'enjeu est de disposer d'une description pour un stockage homogène des données géographiques des PPR car ces données intéressent plusieurs métiers au sein des ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de l'écologie, et du développement durable, d'autre part.COVADIS风险预防计划数据标准涵盖风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，缩写PPR）所包含地理数据的数字化存储全部技术与组织规范。 重大风险涵盖法国境内可预测的八大主要自然风险：洪涝、地震、火山喷发、地表移动、海岸带灾害风险、雪崩、森林火灾、气旋与风暴，以及四类技术风险：核事故风险、工业事故风险、危险货物运输风险与堤坝溃决风险。 风险预防计划（PPR）由1995年2月2日《加强环境保护法》确立。该工具隶属于1987年7月22日《国民安全组织、森林防火与重大风险预防法》的规制框架。PPR的编制属于国家职权范畴，由省长作出决策。 无论针对自然风险、技术风险还是复合风险，各类风险预防计划均存在共通特征，其信息主要包含三大类别： • 规制制图：即对风险涉及的地域进行地理界定，划定适用特定规制的区域。此类规制具备地役权效力，并根据区域所面临的风险等级制定差异化要求。相关区域在覆盖全部研究范围的分区规划图中予以标注。 • 风险源文件：记载引发风险的致灾因子，可嵌入编制说明报告或作为附件附于PPR。此类文件用于绘制PPR所考量的各类致灾因子的不同强度等级分布图。 • 编制PPR过程中识别出的承灾要素，也可通过图纸形式作为附件附于获批文件中。 鉴于各类PPR的共通特征与实现PPR数据标准化的目标，COVADIS选择制定一套统一的数据标准，该标准具备足够通用性，可覆盖各类风险预防计划，包括自然风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）与技术风险预防计划（Plans de Prévention des Risques Technologiques，缩写PPRT）。 该数据标准并非对风险预防计划完整卷宗的建模。 本标准的适用范围仅局限于PPR所包含的地理数据，无论该数据是否具备规制属性。同时，PPR数据标准也并非旨在对致灾因子的认知进行标准化。 制定该标准的核心目标，是为PPR地理数据的统一存储提供规范依据，因为此类数据涉及农业、生态与可持续发展等多个政府部门的多领域业务。