Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones réglementées du plan local d'urbanisme de GALEY

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités : - des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.地方城市规划方案（Plan local d'urbanisme，PLU）的法定管制区划，已按照法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique, CNIG）的国家规范完成数字化。 《城市规划法典》（Code de l'urbanisme）依据条款R.123-5至R.123-8，将PLU内的管制区划分为四类：城市建成区（U）、待城市化区（AU）、农业区（A）以及自然与林区（N）。上述区划通过一份或多份图形文档划定边界，每类区划均配套专属管制规则。管制规则可根据建设用途的不同制定差异化要求，建设用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产及仓储功能，此类用途分类具有强制性（条款R.123-9）。 城市建成区（U）指已完成城市化的市镇区域，该区域内现有或在建的公共设施具备足够承载力，可为拟建建筑提供配套服务。 待城市化区（AU）指市镇范围内具备自然属性、规划拟开放用于城市化开发的区域，其分类依据为周边现有公共设施是否足以支撑拟建建筑的配套需求。待城市化区可细分为两类：可建设型待城市化区与不可建设型待城市化区。 农业区（A）指市镇范围内无论是否配套公共设施，因农用地具备农业、生物或经济开发潜力而需予以保护的区域。 自然与林区（N）指市镇范围内无论是否配套公共设施，需加以保护的区域，保护触发情形包括：场地品质、自然环境与景观风貌及其美学、历史或生态价值；存在林业经营活动；或其本身属于自然空间属性。自然与林区内可进一步划定两类子区域： - 可开展建筑容积率转移（transfert de COS）的范围； - 规模与承载力受限，仅在满足建设布局与密度要求后方可开展建设的区域。