Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Plan de prévention des risques naturels d'inondation - Communes du secteur Garonne amont - Périmètre - Département de Tarn-et-Garonne

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.本数据集收录自然风险预防规划（PPRN）编制各阶段的划定边界。此类边界均具备两项核心特征：其一，其产生依据为官方正式行政文书；其二，自明确指定的日期起正式生效。具体涵盖以下三类范围： - 列入自然或技术类风险预防规划（PPR）核准令中的法定划定范围； - 风险暴露范围，即经批准的PPR所规制的划定边界。该获批范围属于公共役权（PPRN对应PM1，PPRT对应PM3）； - 研究范围，即开展灾害隐患评估所覆盖的空间边界。