Action 5 du BEPS : les juridictions réalisent de nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et le renforcement de la transparence

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-14 收录

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Les derniers résultats des examens par les pairs relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et aux juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt faible, soulignent les progrès réalisés par les juridictions à travers le monde afin de veiller à ce que leurs systèmes fiscaux ne permettent pas des pratiques fiscales...