Plan de prévention des risques naturels de mouvement de terrain - Commune de Montjoi - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.风险预防计划（Plans de prévention des risques, PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，为法国国家层面风险预防工作的核心规制工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由法国省长批准，通常由省级领土管理局（Directions départementales des territoires, DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设、针对现有或新建建筑制定相关规制要求（含建筑规范、降低脆弱性工程、农业使用或实践限制等），对土地占用或使用行为进行规范。PPR可处于三种状态：编制阶段（待核准）、预实施阶段以及已获批阶段。PPR档案包含说明报告、规制规划分区图以及规制条例，可附加其他有助于理解该流程的相关图文资料（如风险隐患、受影响对象等）。当PPR处于待核准状态时，以覆盖其所涉全部市镇的多边形作为空间标识；当处于已获批状态时，则以规制区域的边界范围作为空间标识。本地理数据表可用于绘制本省内现有自然风险预防计划（PPRN）的空间分布。地理数据表中字段N_DOCUMENT_PPRN下的每份PPRN文件，均通过格式为「ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN」的加斯帕尔系统（GASPAR）编码进行关联：其一，关联至其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政流程；其二，关联至由元数据卡片N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）描述的组成型数字地理数据集。