Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : SUP_I4 - Lignes électriques génératrices de servitudes I4

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.公共地役权（servitude d'utilité publique）的生成主体是一类地理实体，其性质或功能在监管规制的作用下，会对周边地块的土地使用方式产生约束性限制。该生成主体在实地的灭失或损毁，并不会导致与之相关的一项或多项地役权被消除。唯有主管当局作出的新的撤销或废止文书，方可合法终止上述一项或多项地役权的效力。