PPRT - Plan de Prévention des Risques Technologiques - Stockage SFDM - SAINT-BAUSSANT (54)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département.风险预防计划（Risk Prevention Plans，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，是国家风险预防领域的核心治理工具。其目标为管控存在重大风险区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由省领土管理局（Direction départementale des territoires，简称DDT）负责编制。此类计划通过禁止建设或对新建、既有建筑制定相关规范（包括建设要求、降低脆弱性的工程措施、使用限制或农业活动限制等），规范土地占用与使用行为。此类计划可处于编制中（待审批状态）、提前实施或已获批状态。PPR档案包含说明手册、管制区划图以及合规规程，可附加其他有助于理解该工作流程的可视化文档（如风险隐患、相关诉求等）。待审批状态下，每份PPR以其所覆盖的全部涉险市镇的多边形边界标识；获批状态下，则以管制区域的整体范围多边形标识。本地理数据表可用于绘制省内现存的PPRN与PPRT风险预防计划的空间分布图。