PPR BOURDETTES (64DDTM20000010) - Document PPRN sur Bourdettes (64145), département des Pyrénées-Atlantiques

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les plans de prévention des risques (PPR) sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.风险预防计划（Risk Prevention Plans，缩写PPR）由1995年2月2日颁布的《关于加强环境保护的法律》确立，是法国政府在风险预防领域的核心工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。该计划由省长批准，通常由省级领土事务局（Departmental Directorates of Territories，缩写DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设或对现有、新建建筑制定相关规定（包括建设要求、降低风险脆弱性的工程、农业使用或作业限制等），对土地占用及使用行为进行规制。该类计划可处于编制中（待审批状态）、提前实施或已获批状态。风险预防计划档案包含概况说明文档、合规区划图以及管理条例，可附加其他有助于理解该流程的可视化文档（如风险隐患、相关诉求等内容）。每份风险预防计划均以多边形标识：待审批状态下，该多边形对应受管控范围涉及的全部市镇；获批状态下，则对应合规区域的包络范围。该地理数据表可用于绘制本省内现存的PPRN空间分布图。地理数据表N_DOCUMENT_PPRN中的每份PPRN文档，均可通过其格式为"ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN"的GASPAR编码进行关联：其一，关联至其在GASPAR应用中管理的编制（或修订）行政流程；其二，关联至由元数据条目N_PPRN_AAAANNNN（#0001495）所描述的组成型地理数字数据集系列。