PPRN multi-communal de Pont-de-Vaux, Gorrevod, Reyssouze, Boz et Ozan

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.针对自然风险预防规划（PPR，Natural Risk Prevention Plan），法国环境法典（Code de l'environnement）第L562-1条将相关区域划分为两类：一类为风险暴露区域，另一类为虽未直接面临风险，但可通过采取防控措施避免风险加剧的区域。依据风险等级的不同，每类区域均需适用具有强制执行力的规制措施。此类规制通常将区域划分为三种类型：1. "禁止建设区"，又称"红色区域"：适用于高风险等级场景，通用规则为全面禁止建设行为；2. "规制适用区"，又称"蓝色区域"：适用于中风险等级场景，所有建设项目需遵循契合风险类型的专门规制要求；3. 潜在风险影响区：虽未直接暴露于风险之中，但各类建设、工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或催生新风险的区域，该类区域需遵守禁止性规定或专门规制要求（详见《法国环境法典》第L562-1条）。该第三类区域仅适用于自然风险预防规划场景。