Emprunts en cours d’amortissement à Nantes Métropole au 1er janvier 2023

Emprunts en cours d’amortissement à Nantes Métropole au 1er janvier 2023Le recours à l’emprunt pour les collectivités est fortement réglementé. Ainsi, l’emprunt ne peut couvrir que le financement de dépenses d’investissement : travaux de réhabilitation, construction neuve, acquisition de mobilier, de matériels, etc. Les ressources propres de la collectivité doivent permettre de couvrir le remboursement des emprunts.L’assemblée délibérante est compétente en matière d’emprunt. Afin d’avoir une « gestion active de la dette », c’est-à-dire pouvoir profiter des opportunités pour renégocier un emprunt, lancer une consultation, effectuer un remboursement anticipé, etc ., sans attendre la tenue d’une assemblée délibérante, cette compétence est déléguée au Vice-Président en charge des Finances à Nantes Métropole.En termes de stratégie de dette, Nantes Métropole fait le choix d’avoir un recours à l’emprunt limité, de diversifier ses emprunts en matière de prêteurs et de taux, de ne contracter aucun emprunt structuré.Classification des risques des emprunts (dite « Classification Gissler ») :La charte de bonne conduite signée en 2009 vise à régir les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires. Celle-ci formule un certain nombre d’engagements réciproques devant notamment permettre une meilleure maîtrise des risques. Dans ce cadre, a été définie une matrice des risques afin de permettre une classification des produits proposés aux collectivités locales. Cette classification retient deux dimensions :risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents, 1 étant le risque minimum et 5 le maximum ;risque associé à la structure du produit, A étant le risque minimum et E le maximum.Indices sous-jacentsStructures1Indices zone euroAEchange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (Cap) ou encadré (Tunnel)2Indices inflation française ou inflation zone euro ou écarts entre ces indicesBBarrière simple. Pas d’effet de levier3Ecart d’indices zone euroCOption d’échange (Swaption)4Indices hors zone euro. Ecart d’indices dont l’un est un indice hors zone euroDMultiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5 capé5Ecart d’indices hors zone euroEMultiplicateur jusqu’à 56*Indexations non autorisées dans le cadre de la charte (taux de change, etc.)F*Structures non autorisées par la Charte (cumulatif, multiplicateur > 5, etc.)* Hors Charte

截至2023年1月1日，南特都会区的在途分期借款情况。对于地方政府的借款，其使用受到严格的规范。因此，借款仅能用于投资支出的融资，例如：改造工程、新建建筑、购置家具、设备等。地方政府的自有资金必须足以覆盖借款的偿还。借款审议机构具有借款方面的权限。为了实现所谓的“债务主动管理”，即能够利用机会重新谈判借款、发起咨询、提前偿还等，而不必等待借款审议机构的召开，此项权限已委托给南特都会区的财务副总裁。在债务管理策略上，南特都会区选择限制借款的使用，多样化借款来源和利率，并拒绝签订任何结构化借款。借款风险分类（即所谓的“Gissler分类”）：《2009年良好行为准则》旨在规范地方政权机构与银行机构之间的相互关系。该准则提出了一系列相互承诺，旨在尤其实现风险控制能力的提升。在此框架下，制定了一个风险矩阵，以便对提供给地方政府的产品进行分类。该分类考虑了两个维度：与基础指数或指数群相关的风险，其中1代表最低风险，5代表最高风险；与产品结构相关的风险，其中A代表最低风险，E代表最高风险。基础指数产品结构：欧元区指数AE固定利率与浮动利率的交换或反之。结构化利率与浮动利率或固定利率（单向）的交换。浮动利率简单上限（Cap）或限制（Tunnel）；法国或欧元区通货膨胀指数或两者之间的差异B简单障碍。无杠杆效应；欧元区指数差异C交换期权（Swaption）；欧元区外指数。包含一个欧元区外指数的指数差异D乘数，最高可达3；乘数，最高可达5且上限；欧元区外指数差异EM乘数，最高可达5；在准则框架内未经授权的指数化F*；准则内未经授权的结构G*；准则外H*