Périmètre d'espace proche du rivage dans la Somme

La loi littoral comporte un régime de protection codifié à l’article L. 146-6, dont les dispositions concernent les espaces littoraux, qui sont notamment désignés par l’article R. 146-1 : dunes, landes côtières, plages, lidos, estrans, falaises et abords de celles-ci, forêts et zones boisées proches d’un rivage de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et caps, ainsi que les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha.Ce régime de protection a des implications très importantes, puisqu’il peut conduire, d’une part, à annuler une autorisation de travaux en vue d’un aménagement touristique, d’autre part, à ordonner ou non la démolition de l’ouvrage irrégulièrement implanté, enfin, à conduire le juge à condamner le maître d’ouvrage de l’ouvrage irrégulièrement implanté au versement d’une indemnité à une association à raison de la faute commise du fait de la décision d’implantation d’un ouvrage interdit par la loi littoral.《海岸法》在第L.146-6条中规定了一套成文化的海岸保护制度，其条款适用于各类海岸空间；第R.146-1条明确了海岸空间的具体范畴：沙丘、沿海石楠灌丛、海滩、离岸沙坝（lidos）、潮间带滩涂、海崖及其周边区域、毗邻海岸的森林与林区、无人岛、河口、溺湾（rias）或港湾（abers）的自然区段以及海岬，此外还涵盖面积超过1000公顷的内陆水体。 该保护制度具有极强的法律约束力：一方面，可撤销用于旅游开发项目的施工许可；另一方面，可决定是否拆除违规搭建的构筑物；最终，法院可因违规建设行为违反《海岸法》的禁令，判令该违规工程的业主向相关协会支付损害赔偿金。