Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètres informatifs du plan local d'urbanisme de BENAGUES

Les périmètres informatifs du plan local d'urbanisme (PLU) sont numérisés conformément aux prescriptions nationales du CNIG. Ils représentent les informations géographiques surfaciques ajoutées soit pour des raisons règlementaires, soit à titre d'information : - les informations surfaciques qui sont à annexer aux documents d'urbanisme conformément aux articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme ; - les informations surfaciques reportées sur les documents graphiques à titre d'information. Dans ce jeu de données se trouvent les informations surfaciques de TYPE 04 (périmètres de droit de préemption urbain) et 05 (zones d'aménagement différé) si elles figurent sur les documents graphiques du PLU.地方城市规划方案（Plan Local d'Urbanisme，PLU）的信息范围已按照法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique，CNIG）的国家规范完成数字化。此类数据涵盖两类地表地理信息：一类是依据合规要求附加的地表地理信息，另一类是作为参考信息标注的地表地理信息： - 依据《城市规划法典》第R.123-13条与第R.123-14条规定，需附随于城市规划文件的地表地理信息； - 作为参考信息标注于制图文件中的地表地理信息。 本数据集收录PLU制图文件中出现的TYPE 04（城市优先购买权范围）与TYPE 05（延迟开发区）的地表地理信息。