Plans de prévention des risques naturels - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.风险预防计划（PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，是国家在风险预防领域的核心规制工具。其目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由省级领土管理局（Directions Départementales des Territoires，简称DDT）牵头编制。该计划通过禁止建设行为或对现有、新建建筑提出相关要求（包括建设规范、降低脆弱性工程、限制使用或农业生产行为等），对土地占用或使用行为进行规制。此类计划可处于编制阶段（待审批状态）、预实施阶段或已获批阶段。PPR文件包包含说明文档、规制性区划图与规制细则。可附加其他有助于理解该办理流程的可视化资料（如风险隐患、受影响对象等）。每份PPR均通过多边形进行标识：当处于待审批状态时，该多边形对应纳入规制范围的全部相关市镇；当处于已获批状态时，则对应规制区域的外轮廓范围。本地理数据表可用于绘制本省范围内现有PPRN的空间分布图。地理数据表N_DOCUMENT_PPRN中的每份现有PPRN文档，均通过格式为「ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN」的GASPAR编码完成关联（其中AAAA与NNNN分别对应GASPAR系统中关联的PPR流程的参考年份与序号）：其一，关联至其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政流程；其二，关联至由元数据表单N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）所描述的组成该文档的数字地理数据集序列。